Droit pénitentiaire et application des peines

Application des peines

Le Cabinet intervient auprès des personnes condamnées, libres ou détenues, pour les conseiller et les assister au cours de l’exécution de leur(s) peine(s) : la préparation, dépôt et l’examen de requête en aménagement (bracelet électronique, semi-liberté, placement extérieur, libération conditionnelle). Il les assiste devant le juge de l’application des peines et le tribunal de l’application des peines et la chambre de l’application des peines.

Il accompagne également les personnes condamnées dans le relèvement de périodes de sûreté, le relèvement d’interdictions prononcées par les juridictions (interdiction de gérer, interdiction du territoire français, etc.) ou la suppression de mention(s) au casier judiciaire.

Droit pénitentiaire

Le Cabinet intervient auprès des personnes détenues et de leurs proches pour défendre leurs droits auprès de l’administration pénitentiaire et devant les juridictions administratives (placement à l’isolement, procédures disciplinaires, suspension ou annulation du permis de visite, etc).

Il est également engagé dans le contentieux des conditions de détention et initie régulièrement des recours pour remédier à leur indignité et obtenir une indemnisation pécuniaire.